Vous souhaitez connaître les modalités de partage et d’utilisation d’un bien entre tous les ayants droits (exemple : voiture) après le décès d’une personne dont vous êtes l’héritier.
Après le décès et avant le partage strict de la succession, les biens du défunt sont placés en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l’ensemble des héritiers.
En conséquence, les héritiers peuvent choisir de conclure une convention afin de fixer les règles de fonctionnement de l’indivision ouverte qui prendra fin lorsque le partage de la succession sera effectué.
L’indivision est une situation de fait, notamment transitoire, permettant ainsi l’utilisation de biens par les indivisaires en l’attente du partage de la succession du défunt.
Pour utiliser les biens indivis, un indivisaire doit ainsi respecter 3 conditions :
- Avoir l’accord des autres indivisaires ;
- Respecter la destination du bien ;
- Verser une indemnité aux autres indivisaires sauf décision contraire de ces derniers si l’indivisaire concerné utilisé seul le bien.
Toutefois, les indivisaires peuvent établir une convention afin de fixer les règles de fonctionnement de l’indivision. Établie par écrit, elle doit comprendre la liste des biens en indivision ainsi que préciser les droits de chaque indivisaire.