En cas de déménagement le parent doit prévenir l’autre.
373-2 code civil : en cas de déménagement, le parent doit prévenir l’autre dans un délai raisonnable pour que l’autre s’organise.
L’un des parents peut saisir le JAF en cas de problème qui décidera en fonction de l’intérêt de l’enfant des nouvelles modalités de garde.
Amiable :
Vous pouvez d’abord vous entendre à l’amiable donc pas besoin de repasser devant le JAF (vous entendre sur le mode de garde, versement de pension alimentaire etc).
Mais il est fortement conseillé d’aller voir le JAF pour plus de sécurité car en cas de litige votre arrangement n’aura aucune force juridique.
Mais comme les conditions de visites ont été fixées par le juge, vous devez repasser devant lui.
Judiciaire :
Saisir le JAF du lieu de résidence principale de votre fille.
Soit par courrier en lui expliquant clairement votre situation.
Soit en remplissant le formulaire Cerfa n° 11530*11 + vous pouvez lui fournir un courrier explicatif.
Vous pouvez demander au JAF un droit de garde exclusif :
- dans ce cas le père aura un droit de visite ou d’hébergement (pendant les vacances par ex).
- augmentation de pension alimentaire parce que les frais seront plus conséquents
→ Le critère retenu par le JAF est l’intérêt et l’équilibre de l’enfant